ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La société DIGITAL WORLD PRESS est une Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1000€ immatriculée au R.C.S. de Lorient sous le numéro 884 196 320,
dont le siège social est situé 8 rue de Lorven 56520 GUIDEL.
La société DIGITAL WORLD PRESS est représentée par Monsieur Franck DUPIRE, en qualité de Président.
La société DIGITAL WORLD PRESS est spécialisée dans la gestion de site internet rémunéré par des actions publicitaires.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« ANNONCEUR » : désigne toute personne morale qui achète ou fait acheter de l’espace publicitaire auprès de DIGITAL WORLD PRESS.
« CATÉGORIE » et « SOUS-CATÉGORIE »: désigne l’ensemble des rubriques suivantes présentées sur le site : https://www.tendances-magazine.com
– Mobilier : Salon – Salle à manger – Chambre parentale – Chambre d’enfant – Bureau
– Décoration : Intérieure – Extérieure – Luminaires – Textiles
– Cuisine : Mobilier – Robinetterie – Électroménager
– Salles de bains : Mobilier – Robinetterie – Vasques – Douches – Baignoires
– Agencement intérieur : Sols – Murs – Escaliers – Dressings – Bibliothèques – Petits espaces – Menuiseries – Caves
– Chauffage : Poêles – Cheminées – Radiateurs
– Aménagement extérieur : Mobilier – Menuiseries – Terrasses – Paysagistes – Barbecues – Piscines et spas – Pergolas – Vérandas
– Constructions / Rénovations : Neuf – Rénovation – Extension
– Designers
– Lifestyle
« CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » : désigne le présent document.
« CONTRAT » : désigne l’accord intervenu entre les Parties.
« DÉPARTEMENT » : désigne chaque Division administrative du territoire français placée sous l’autorité d’un préfet et administrée par un Conseil général.
« PUBLICITÉ » ou « CITATION » : désigne tout message inséré sur https://www.tendances-magazine.com
en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et de services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique.
« MARQUE » : désigne le signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales.
« REVENDEUR » ou « CLIENT » : désigne la personne morale ayant acheté de l’espace publicitaire auprès de DIGITAL WORLD PRESS afin de promouvoir la vente de biens achetés auprès de fournisseurs et qu’il souhaite vendre aux consommateurs et/ou professionnels.
« SITE » : Désigne le site internet a href=”http://www.tendances-magazine.com”>http://www.tendances-magazine.com , hébergé par OVH, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX SAS au capital de 10174560€
« SOCIÉTÉ » : désigne la société DIGITAL WORLD PRESS, ayant pour dénomination commerciale TENDANCES MAGAZINE.
« USAGER » : désigne toute personne, morale ou physique, consultant le site http:// www.tendances-magazine.com
ARTICLE 3 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler les services de régie publicitaire en ligne de la société DIGITAL WORLD PRESS.
DIGITAL WORLD PRESS promeut, sur son Site, des marques nationales et internationales.
Les Citations produites par la Société visent à renseigner l’Usager sur les Revendeurs présents dans son département, par Catégorie.
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par la Société auprès du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.
Toute commande de la part du Client implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de la Société.
ARTICLE 5 : COMMANDES
5.1 – Généralités
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
5.2 – Processus de validation de la commande
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par la Société.
ARTICLE 6 : TARIFS
Tous les prix sont indiqués en euros.
Les Citations sont fournies aux tarifs en vigueur de la Société au jour de la passation de la commande par le Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
La tarification repose sur un système de forfait mensuel dont le tarif évolue en fonction du nombre de Citations. Les tarifs sont les suivants :
– Pour une citation de trois marques, le tarif s’élève à 360 euros H.T par an, soit 30 euros H.T par mois.
– Pour une citation sur huit marques, le tarif s’élève à 720 euros H.T par an soit 60 euros H.T par mois.
– Pour une citation sur douze marques, le tarif s’élève à 1200 euros H.T par an, soit 100 euros H.T par mois.
Une limite est fixée à 5 Revendeurs par Département et par Catégorie.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
7-1 – Délais de règlement
La Société utilise le système de paiement en ligne développé par la Société STRIPE France, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 807 572 011.
Le paiement s’effectue par carte de crédit ou de débit valide et s’échelonne sur une période de 12 mois.
La validation de la commande s’effectue par le règlement en début de mois.
La société DIGITAL WORLD PRESS s’engage à émettre une facture à réception de chaque paiement, dans les plus brefs délais.
7.2 – Pénalités de retard
Pour le Client, si le paiement intervient ultérieurement à la date mentionnée sur son contrat d’abonnement, des pénalités de retard seront dues.
Dans ce cas, DIGITAL WORLD PRESS est en droit de demander le paiement des intérêts légaux, majorés de 20%, prix TTC de l’abonnement mensuel, pour couvrir les frais de traitement.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
8.1 – Résiliation ou report pour convenance
Si l’Annonceur entend procéder à la résiliation ou au report d’une ou de plusieurs citations, il devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception, a minima huit (8) jours avant publication.
Dans l’hypothèse où cette résiliation intervient moins de huit (8) jours avant la parution, l’Annonceur reste redevable cent pour cent (100 %) du montant total sera facturé.
8.2 – Suspension pour faute
Dans le cas où l’Annonceur manque à l’une de ses obligations aux termes du Contrat, la Société est autorisée à suspendre le service immédiatement et sans préavis, sans que cela n’ouvre droit pour l’Annonceur à recevoir un quelconque dédommagement ou compensation de ce fait.
8.3 – Résiliation pour faute
Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, et notamment en cas de défaut de paiement des factures dues par l’Annonceur à la Société, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de trente 15 jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre
8.4 – Résiliation pour perte d’autorisation de vente
En cas de perte d’autorisation du Client de vendre les marques pour lesquelles un abonnement a été contracté, il s’engage à informer DIGITAL WORLD PRESS sous 8 jours calendaires, par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun remboursement à l’invocation de ce motif ne sera admis.
ARTICLE 9 : RÉCLAMATION
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit être portée à la connaissance de DIGITAL WORLD PRESS par lettre recommandée et dans un délai maximum de huit jours calendaires après la date de la facture ou suivant la date des faits faisant l’objet de la réclamation. Passé ce délai, aucune contestation ne sera plus
En tout état de cause, l’Annonceur s’oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture. Toute réclamation relative à la diffusion ne pourra être prise en compte par DIGITAL WORLD PRESS si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’Annonceur et un collaborateur (ou salarié) de DIGITAL WORLD PRESS.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
10.1 – Respect de la législation applicable
En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives, définies comme toute information qui se rapporte ou peut se rapporter de quelque manière que ce soit à une personne vivante identifiée ou identifiable, communiquées ou fournies par le ou celles extraites de ses connexions via des technologies de traçage mises en place, sont recueillies à des fins spécifiques, explicites et légitimes et subordonnées au consentement clair et affirmatif du Revendeur.
10.2 – Cookies et adresse IP
Le Site est conçu pour être attentif aux besoins et attentes actuelles de nos clients : nous faisons donc usage de cookies dans le but d’améliorer votre expérience de navigation. Vous pouvez supprimer vos cookies de navigation quand vous le souhaitez et selon la procédure de votre navigateur. La Société se réserve le droit de collecter votre adresse IP. Celle-ci sera conservée avec les données à caractère personnel dans le but d’une amélioration constante des services proposés.
Les cookies utilisés sont :
Cookies fonctionnels : Ces Cookies sont indispensables à la navigation sur nos sites, à l’utilisation des principales fonctionnalités du site et à la sécurisation de votre connexion. (Ces Cookies permettent par exemple d’accéder directement à des espaces réservés et personnels de nos sites, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiées. Sans ces Cookies vous ne pourrez utiliser normalement le site).
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ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS
L’Annonceur garantit qu’il est pleinement titulaire de tous les droits et autorisations relatifs aux informations qu’il fournit à la Société, et notamment des informations essentielles à la publication de la Citation : nom de société, adresse, coordonnées et liens sur site.
L’Annonceur affirme détenir l’autorisation de revente des Marques pour lesquelles un abonnement un été contracté. En cas de perte ou d’absence d’autorisation du Revendeur, la responsabilité de DIGITAL WORLD PRESS ne saurait être engagée.
De la même façon, l’Annonceur garantit que les informations transmises ne revêtent aucun caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter à le faire, ou encore des Messages qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou au Contrat.
A ce titre, l’Annonceur garantit et relève la Société de tout dommage, condamnation, frais ou coûts relatifs à toute demande, action et/ou réclamation formulée à l’encontre de la Société et fondée sur l’atteinte par l’Annonceur à un quelconque droit d’un tiers.
L’Annonceur reconnaît et accepte que la Société ne donne aucune garantie :
1. quant au niveau des expositions ou clics, ou des ventes ou achats résultant de ces expositions ou clics et qui seront générés au profit de l’Annonceur par le Contrat ; et
2. quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du réseau Internet.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Annonceur garantit être titulaire et/ou faire son affaire de l’obtention préalable et à ses frais de toutes autorisations et droits de tous titulaires de droits sur la Publicité (droits de propriété intellectuelle dont droits patrimoniaux d’auteur, droits voisins des droits d’auteur, droit des dessins et modèle, droits sur les signes distinctifs (marques, logos, etc.) droits sur les attributs de personnalité des personnes représentées (image, etc)
L’Annonceur concède à la Société ces droits à titre gratuit sans autre contrepartie que la vente de l’Espace Publicitaire par la Société afin de reproduction, numérisation et, le cas échéant d’effectuer les adaptations techniques nécessaires pour les besoins de l’insertion de la Publicité.
ARTICLE 13 : IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongeraient au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement du Produit dont il n’a pas pu bénéficier.
Dans le cas où des pièces détachées ont déjà été livrées, le remboursement sera égal au montant des pièces détachées restantes.
ARTICLE 15 : LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente et de location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre DIGITAL WORLD PRESS et le Revendeur seront soumis au tribunal de commerce de la juridiction compétente conformément au Code de Procédure civile.
ARTICLE 16 : LOI ET COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français sont compétents.
ARTICLE 17 : LANGUES
Les citations sont rédigées en langue française ou, le cas échéant, accompagnées d’une traduction en français, conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994. Tout message publicitaire doit être clairement présenté.
ARTICLE 18 : NULLITÉ OU NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non valide, à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les autres stipulations des CGV n’en seront pas affectées.
